Intervention de Laurent Alexandre

Le plan France 2030 souffre d'un déficit démocratique. Il a été créé sans débat parlementaire, par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2022, et engage 34 milliards d'euros sur la base d'un simple exposé sommaire. Le Parlement n'a pas non plus été consulté sur la définition des dix objectifs stratégiques de France 2030. Le recours à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le PLF pour l'année 2023 a aggravé ce déficit de démocratie, privant l'Assemblée nationale d'un débat sur le texte ; les députés n'ont pas pu exercer leur droit d'amendement ni assurer leur rôle de contrôle du Gouvernement.

De plus, l'évaluation du dispositif France 2030 manque d'indépendance. Différents rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes, ont régulièrement souligné l'insuffisante évaluation des investissements d'avenir et de France 2030. En effet, l'évaluation du dispositif est assurée par un comité de surveillance des investissements d'avenir, composé en majorité de personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre. Or France 2030 est piloté par le secrétariat général à l'investissement, placé lui-même sous l'autorité du Premier ministre. Il y a donc un problème évident d'indépendance de l'évaluation de France 2030, par rapport au Gouvernement.

Une telle structure mériterait une composition pluraliste, laissant davantage de place à des représentants qualifiés de la société civile. L'amendement tend donc à modifier le comité de surveillance de telle sorte qu'il soit composé de huit parlementaires, de huit personnalités qualifiées désignées par le président du Cese et d'un représentant des régions désigné par l'association Régions de France.