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Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2023 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état g)
Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a donné un avis défavorable puisque la question n'est pas de savoir s'il était opportun ou non que le secteur privé puisse intervenir dans des démarches administratives de délivrance de titres car seule compte la qualité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, c'est bien parce que la réglementation est complexe, notamment pour la délivrance des cartes grises, que le recours à des intermédiaires privés s'est répandu. La Cour des comptes a d'ailleurs rappelé en 2020 qu'il aurait été plus judicieux de simplifier avant de dématérialiser la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules.
