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Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2023 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)
Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y serai, à titre personnel, défavorable.
Ajouter 50 millions d'euros de crédits ne changera rien au problème que vous évoquez. Outre le fait que le montant est disproportionné par rapport à son objet – puisqu'il représenterait une hausse de plus d'un quart des crédits, qui s'élèvent actuellement à 188 millions d'euros –, je rappelle que le refus du concours de la force publique lors d'une procédure d'expulsion locative n'est pas dû à un manque de moyens. Lorsqu'un huissier saisit le préfet d'une demande de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion, ce dernier doit diligenter une enquête administrative pour déterminer les conséquences sociales de l'expulsion. À l'issue de cette enquête, le préfet peut soit donner son accord pour le concours de la force publique, soit le refuser, auquel cas le bailleur peut être indemnisé : environ 500 millions de crédits sont inscrits dans une autre mission pour que l'État puisse indemniser les propriétaires bailleurs dont les locataires ne paient plus leur loyer et dont l'expulsion a été refusée par le préfet – ces sommes augmentent d'ailleurs d'année en année.
