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Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Administration générale et territoriale de l'État ; sécurités ; contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces exonérations avaient en effet été votées largement dans notre hémicycle il y a à peine quelques mois et figurent dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, dont j'étais l'un des corapporteurs.
J'en viens donc à ma seconde observation : vous savez bien, madame la ministre déléguée, qu'une loi ne peut être efficace si ses décrets d'application ne sont pas pris rapidement. Or ceux de la loi du 10 juillet 2023 semblent encore dans les tuyaux administratifs… Ne m'en voulez donc pas de clore cette intervention par un souhait : celui de voir ces décrets publiés dans les prochaines semaines. Nous le devons à nos sapeurs-pompiers.
