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Intervention de Ugo Bernalicis
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Administration générale et territoriale de l'État ; sécurités ; contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'en viens à la question centrale qui m'a intéressé lorsque j'ai mené des investigations dans le cadre du rapport pour avis : l'accès des Français aux droits, notamment à ceux qui sont associés à des dossiers gérés par les préfectures. Je pense à la délivrance de titres – les cartes nationales d'identité ou les titres de séjour – et, plus largement, à l'ensemble des politiques publiques menées par les préfectures et les sous-préfectures.
On note dans ce budget pour 2024, la création de 232 ETP. On pourra considérer que c'est mieux que lorsque cet indicateur était négatif – et on aura raison. Cependant, il faut surtout se demander si ce chiffre est suffisant au regard des besoins.
Constatons tout d'abord que certains des 670 emplois vacants mentionnés dans le programme 354 portent sur des missions très importantes. Si l'on en juge par les mesures prioritaires des préfectures – MPP pour les intimes, c'est le dernier sigle à la mode –, on souhaite en effet renforcer les effectifs pour au moins quatre grandes missions : le contrôle de légalité, l'accueil des étrangers, la gestion de crise et le conseil en collectivités. Il existe d'ailleurs une cinquième mission mais passons. Si vous divisez le nombre d'ETP prévus par le nombre de missions puis par le nombre de préfectures, vous obtiendrez un bout de bras d'agent supplémentaire par préfecture.
