Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Cet amendement autorise l'ANSM à prendre des décisions de police sanitaire en cas de rupture d'approvisionnement, ce qui permet notamment de limiter la vente directe aux officines.