Intervention de Ségolène Amiot

Nous souhaitons préciser le champ d'application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin de sécuriser l'accès des hommes transgenres à la prise en charge de la contraception d'urgence.

Certains de ces hommes ont encore un utérus et un cycle menstruel ; surtout, ils sont les personnes qui risquent le plus d'être violées. Du fait que la loi ne les mentionne pas explicitement, le dispositif étant destiné aux femmes, les hommes transgenres qui ont modifié la mention de leur sexe à l'état civil en sont exclus alors même qu'ils peuvent avoir besoin d'un contraceptif d'urgence, surtout s'ils ont été violés.

Sont aussi concernées les personnes nées intersexes, avec deux appareils génitaux. Elles ne sont pas aussi rares qu'on le croit, puisqu'elles représentent près de 1 % des naissances. Toutes les personnes qui ont un utérus doivent pouvoir bénéficier d'un moyen de contraception d'urgence.