Intervention de Thibault Bazin

Le Gouvernement s'est engagé, dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2003, à compenser intégralement la hausse de 1 point de la cotisation versée par les employeurs publics à la CNRACL.

Or, alors que la réforme est mise en œuvre, la compensation n'est toujours pas effective et ses modalités restent inconnues à ce jour. L'amendement a pour objet de compléter l'annexe A afin de rappeler au Gouvernement ses engagements.