Intervention de Jérôme Guedj

C'est l'amendement « respect de la parole donnée ».

Au moment de la réforme des retraites, l'engagement avait été pris par le Gouvernement de compenser la hausse de 1 point de la contribution employeur versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), confrontée à un déficit. Élisabeth Borne elle-même s'était engagée devant les représentants des collectivités locales.

Or la loi a été adoptée, si l'on peut dire, le 14 avril 2023 et depuis cette date, aucune mesure de compensation n'a vu le jour. Je n'ai pas besoin de vous faire un dessin sur l'état des finances locales, prises en étau entre l'inflation et la crise énergétique, d'un côté, et de l'autre, l'augmentation de la cotisation. C'est la raison pour laquelle les élus nous alertent.

L'amendement est symbolique puisqu'il vise à rappeler dans l'annexe A l'obligation de compensation. C'est une invite, adressée à l'exécutif, à respecter la parole qui a été donnée aux élus locaux.