Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du jeudi 19 octobre 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

En réalité, l'autonomie du budget de la sécurité sociale et de la sécurité sociale elle-même est chaque année toujours plus une fiction. Lorsque l'on charge la sécurité sociale d'une dette qui n'est pas la sienne, c'en est le témoignage le plus éloquent. En plus, ces intérêts servent à financer les banques.

L'amendement dit notre désapprobation du rapport figurant en annexe A. Il est la justification des différents articles d'équilibre par branche dont nous avons précédemment demandé la suppression. Il comporte également les projections jusqu'à 2027. Ces dernières, ne serait-ce qu'au regard d'un Ondam toujours plus restreint, puisqu'il est en baisse constante dès 2025 à 3 % puis à 2,9 %, traduisent la poursuite de la politique d'austérité que nous connaissons. De plus, la branche vieillesse voit son excédent se creuser à 14 milliards d'euros en 2027, ce qui suffit à montrer toute l'inefficacité de la réforme des retraites imposée au pays. Pour mémoire, le Conseil d'orientation des retraites estimait que, de 2022 à 2032, la situation du système de retraite se détériorerait avec un déficit allant de moins 0,5 point à moins 0,8 point de PIB en fonction de la convention et du scénario retenus. Ce déficit devait ainsi s'établir entre moins 7,5 et moins 10 milliards d'euros en 2027.

Pour toutes ces raisons nous ne pouvons approuver le rapport.

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