Intervention de Pierre Dharréville

Notre amendement de suppression dit notre désapprobation du tableau d'équilibre, par branche, pour 2024. Le budget de la sécurité sociale repose, en effet, sur un Ondam très contraint : sa progression de 3,2 % est insuffisante pour couvrir l'évolution tendancielle des dépenses de santé et répondre à l'ensemble des besoins, en particulier durant une période d'inflation élevée. Cela dénote une approche purement comptable, guidée non par la volonté d'apporter une réponse aux besoins mais par celle de suivre les règles fixées par les traités européens, notamment la limitation du déficit public à 3 % du PIB.

Cet article cache, en outre, 3,5 milliards d'euros d'économies qui se feront au détriment des Françaises et des Français, qu'il s'agisse de la refonte des arrêts maladie ou du doublement des franchises médicales, lequel ne figure même pas dans le projet de loi, mais sera imposé à tous par la voie réglementaire. Le ministre a dit très clairement qu'il était pour qu'on en discute, mais il n'a pas réellement précisé ses intentions. Cela pose un problème démocratique important : nous débattons du budget de la sécurité sociale, et donc de la santé, sans avoir de telles informations et même sans pouvoir prendre de décision en la matière. Nous demandons donc quelles sont les intentions de la majorité et du Gouvernement, et nous aimerions nous prononcer, même si j'ai bien compris que ce n'était pas à l'ordre du jour.

Toutes les caisses de sécurité sociale, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Caisse nationale d'assurance vieillesse, l'Urssaf, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie se sont prononcées contre ce budget. Toutes ont souligné son manque d'ambition face aux défis auxquels la sécurité sociale et la protection sociale sont confrontées. La FHF estime ainsi que l'Ondam devrait augmenter de 5,1 milliards d'euros. Alors que les besoins sont immenses en matière de grand âge, par exemple, le PLFSS ne prévoit que très peu de mesures nouvelles en la matière. De même, la branche accidents du travail et maladies professionnelles demeure excédentaire, mais les problèmes de sous-déclaration ne sont pas remis en cause.