Intervention de Jérôme Guedj

Par sa rédaction maximaliste – abroger l'article du code de la sécurité sociale qui prévoit l'exonération des cotisations sur les heures supplémentaires –mon amendement vise à ouvrir le débat. Acceptons-nous encore que cette désocialisation des heures supplémentaires soit la seule exonération de cotisations sociales non compensée ? C'est une perte de recettes sèche pour la sécurité sociale. Cette question est également posée dans le rapport d'information que j'ai présenté avec Marc Ferracci.

On objecte que ce dispositif crée une dynamique. Cela reste à démontrer. La désocialisation des heures supplémentaires ne se traduit pas par de l'emploi supplémentaire ; au contraire, elle incite à ne pas recourir à des salariés en plus.

Nous ne pouvions pas déposer un amendement en ce sens, car il aurait été irrecevable ; mais expliquez-nous pourquoi vous aggravez le déficit de la sécurité sociale de 2,5 milliards d'euros parce qu'en 2019 vous avez prévu de ne pas compenser cette exonération, au mépris de la loi de 1994 et du principe de compensation posé par ailleurs dans la loi organique.

C'est le principe du salaire différé : tout revenu, y compris celui que l'on tire des heures supplémentaires, de la distribution gratuite d'actions, des retraites chapeaux ou des primes d'intéressement – même si nous préférons le salaire –, doit contribuer au financement de la sécurité sociale par l'intermédiaire des cotisations sociales, qu'elles soient salariales ou patronales.