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Intervention de Stéphanie Rist
Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 21h20
Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist, rapporteure générale :La seule visée de l'article 7 est de faire en sorte que les professionnels ayant fraudé remboursent les cotisations versées en leur nom par l'assurance maladie pendant la période au cours de laquelle ils ont fraudé. Cela semble cohérent.
