Intervention de Stéphanie Rist

Je suis défavorable à la suppression de l'article.

Les exonérations de cotisations ont été introduites en 1960 pour inciter les professionnels à adhérer au système conventionnel. Leur coût, qui n'est pas neutre pour l'assurance maladie, est compris dans l'Ondam des soins de ville.

Les droits des professionnels de santé sont pleinement respectés. L'annulation de la prise en charge d'une partie de leurs cotisations ne peut intervenir qu'en cas de pénalité financière, de sanction prononcée par le conseil de l'ordre ou de condamnation pénale. Dans ces trois cas, le respect du contradictoire est assuré, ce qui permet au professionnel de faire valoir sa position. De surcroît, l'annulation de la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations est limitée à la part des revenus obtenus par fraude.

La mesure est donc pleinement adaptée et proportionnée à la faute commise.