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Intervention de Stéphanie Rist
Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 21h20
Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist, rapporteure générale :Une pénalité de 7 500 euros est bien prévue pour les plateformes comme pour les microentrepreneurs s'ils ne transmettent pas les informations requises. Mais les plateformes peuvent se voir infliger une pénalité supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires si elles ne respectent pas l'obligation de précompte.
Avis défavorable.
