Intervention de Stéphanie Rist

Replaçons cet article 4 dans le contexte. L'année dernière, nous avions demandé un rapport du Gouvernement pour pouvoir travailler sur ce système qui, nous en convenions tous, était à bout. La clause de sauvegarde, destinée à ne se déclencher que dans certains cas, en était arrivée à se déclencher systématiquement et réduisait la possibilité de mener des négociations dans le cadre du Comité économique des produits de santé (Ceps), notamment en vue de baisses de prix. Il a donc été proposé pour 2023 une baisse de 300 millions d'euros du montant M, ce qui se traduit par une baisse de 120 millions des recettes de l'assurance maladie, en contrepartie d'une baisse de prix avec, en 2024, une économie de 850 millions et, en volume de ventes, une économie estimée à 300 millions.

La contribution de l'industrie était de 159 millions d'euros en 2019, de 779 millions en 2021 et de 1,6 milliard en 2022, augmentation liée notamment à celle du volume et des prix élevés des médicaments innovants. Nous devons, comme le prévoient des articles que nous examinerons ultérieurement, favoriser la négociation entre le Ceps et l'industrie pharmaceutique pour obtenir notamment davantage de baisses de prix et une diminution du volume, ce qui permettra d'améliorer les comptes de l'assurance maladie.

Avis défavorable.