Intervention de David Valence

Nous accueillons Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Nous débuterons, la semaine prochaine, l'examen du projet de loi de finances (PLF) en séance publique. Comme chaque année, les dispositions qui concernent les collectivités territoriales sont nombreuses.

Figurant parmi les mesures les plus marquantes du PLF au titre des collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse en volume pour la deuxième année consécutive, enregistrant une hausse, en 2024, de 220 millions d'euros. Cette augmentation vient abonder les composantes péréquatrices que sont la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d'intercommunalité (DI). Je rappelle que, pour l'exercice budgétaire 2023, elle avait augmenté de 320 millions d'euros en volume.

La DGF est chaque année un sujet de débat : un certain nombre d'élus, notamment au sein de l'Association des maires et présidents d'intercommunalité de France (AMF), défendent l'idée d'une indexation de la DGF sur l'inflation. Cependant, même si l'inflation pèse sur les dépenses de fonctionnement, il faut souligner qu'elle contribue également à la dynamique d'un certain nombre de recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales. Je pense à la taxe foncière, avec la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, mais également au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et, plus généralement, à toutes les ressources qui augmentent automatiquement avec la hausse des prix. Il me semble positif que le soutien de l'État au fonctionnement des collectivités cible en priorité la péréquation verticale.

Le verdissement des dotations s'amplifie. Ainsi, 100 millions d'euros seront consacrés à la dotation pour la biodiversité en 2024. Une demande en ce sens avait été portée de longue date par le rapporteur spécial Joël Giraud. Je rappelle que cette dotation a été créée en 2019. À l'époque, elle était dotée de 5 millions d'euros en vue d'aider les petites communes situées en zone Natura 2000 à protéger leur patrimoine naturel.

Cinq ans plus tard, avec un montant de 100 millions d'euros et un périmètre couvrant désormais les parcs nationaux, les parcs régionaux et les parcs naturels marins, la dotation contribue à consolider la trajectoire 2024-2030 de la stratégie nationale pour les aires protégées, placée sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité (OFB). Elle contribue aussi à valoriser le patrimoine naturel, mais aussi à inciter les communes à mieux envisager et à mieux mener des politiques de soutien à la biodiversité.

Le « fonds vert », qui est un outil d'accélération de la transition écologique pour financer les projets locaux de performance environnementale, rencontre un grand succès. Vous pourrez sans doute nous donner un premier bilan de la campagne 2023 de ce fonds, pérennisé en 2024. Son enveloppe déconcentrée sera portée à 2,5 milliards d'euros, soit 500 millions de plus que cette année, et l'augmentation se situe largement au-dessus de l'inflation.

Au-delà des questions budgétaires, notre délégation est très attentive, comme vous le savez, au développement équilibré des territoires et des ruralités. Plusieurs programmes de redynamisation des territoires ont été impulsés par le Gouvernement depuis 2017. Sur ce point, je vous indique que la délégation consacrera ses Rencontres du 1er février 2024 à un premier bilan de cette politique de redynamisation. Vous avez lancé à la fois une nouvelle étape d'« Action Cœur de Ville » en début d'année et une nouvelle vague de sélection de tiers lieux dans le cadre du programme « Fabriques de territoire », qui priorise les territoires économiquement les plus fragiles.

La forte implication de l'État auprès des collectivités territoriales pour construire, rénover, transformer et redynamiser en soutenant les porteurs de projet ne peut qu'être saluée. Vous pourrez nous en dire plus sur les perspectives de ces programmes.

Enfin, notre délégation est très préoccupée par la montée de la violence envers les élus locaux. Le Sénat a adopté hier une proposition de loi sur le sujet. Le ministère de l'Intérieur a enregistré une augmentation de 32 % du nombre de plaintes et de signalements pour des actes de violence commis à l'encontre des élus locaux entre 2021 et 2022. L'AMF, qui a créé son propre observatoire de ces violences en 2020, a réalisé le même constat. Vous avez annoncé, dès le mois de mai, les premières mesures pour faire face à ce phénomène inquiétant. Nous souhaitons évidemment que vous y reveniez et que vous nous éclairiez sur le chemin législatif que vous envisagez d'emprunter.

Les sujets que nous souhaiterions évoquer avec vous sont particulièrement nombreux – je citerai encore France ruralités, sur lequel vous reviendrez peut-être.

Je voudrais conclure avec le sujet des communes nouvelles. Les conclusions du rapport établi par nos collègues Stéphane Delautrette et Stella Dupont pointent certaines faiblesses structurelles concernant le développement des communes nouvelles. Un réel soutien financier leur est, certes, accordé par l'État, mais il est insuffisant pour compenser les surcoûts pendant la période d'amorçage. Nos collègues recommandent d'accroître les incitations financières, d'atténuer et de lisser dans le temps les effets de seuil et d'amplifier l'accompagnement des communes nouvelles par les services déconcentrés de l'État et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Quelles mesures envisagez-vous pour redonner un nouveau souffle à la création des communes nouvelles dans les années qui viennent ?