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Intervention de Nathalie Bassire

Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Bassire :

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le dispositif Pinel outre-mer, après avoir été prolongé, prendra fin le 31 décembre 2024. Jusqu'à la fin 2022, les taux de défiscalisation ne seront pas modifiés : 23 % sur six ans, 29 % sur neuf ans, 32 % sur douze ans, mais ils deviendront dégressifs à partir de 2023. Afin de ne pas pénaliser la dynamique engagée dans les territoires ultramarins, où le tissu économique reste à la peine après la crise sanitaire, ne serait-il pas bénéfique de conserver exceptionnellement les taux de 2022 ?

Ne serait-il pas possible également d'étendre le dispositif Denormandie à toutes les communes de La Réunion au lieu de trois seulement ?

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