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Intervention de Dominique Potier
Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 14h15
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Dominique Potier, rapporteur :Mes questions portent sur la séparation de la vente et du conseil. Vous avez déclaré, dans le cadre des auditions de la mission flash que j'ai conduite avec Stéphane Travert, que c'était une fausse bonne idée et que les moyens n'étaient pas adaptés. Pourriez-vous redire, devant cette commission d'enquête, ce qui a changé pour le négoce agricole avec la mise en œuvre de cette séparation, et les raisons pour lesquelles les acteurs ont massivement choisi la vente plutôt que le conseil ? La direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture nous dit qu'elle avait été surprise par ce choix. Ce n'était pas dans le plan initial ; le Gouvernement s'attendait à des proportions de l'ordre de 30 % pour la vente et 70 % pour le conseil, ou 50 % pour chaque activité, mais pas 99 % pour la vente et 1 % pour le conseil.
Pouvez-vous dire en toute franchise, pour aider la commission à établir la vérité, de quelle manière vous établissez la frontière entre ce qui relève de l'information sur le produit et ce qui relève du conseil, que vous n'avez désormais plus le droit de proposer ?
Enfin, quelles sont les difficultés que vous rencontrez dans la relation avec les agriculteurs, du fait de cette séparation ?
