Intervention de Erwan Balanant

Depuis la rentrée, le flot de révélations sordides concernant le chantage à la « sextape » à Saint-Étienne remet sur le devant de la scène des crimes et des délits sexuels que peuvent subir tout un chacun. Le délit de « sextorsion » a été créé dans le code pénal pour protéger les enfants de tels agissements et les sanctionner à la hauteur de l'acte et de la vulnérabilité de la victime. Or l'actualité nous montre que les adultes sont de plus en plus souvent visés par ce qui peut être qualifié de sextorsion et qu'aucune infraction précise n'existe dans le code pénal pour les adultes et les majeurs protégés.

Entre des qualifications différentes selon les articles, des critères constitutifs qui varient, l'interprétation du juge et la jurisprudence qui peut être changeante, ne vaudrait-il pas mieux inscrire expressément dans le code pénal le délit de sextorsion visant les victimes adultes ? La portée juridique d'un tel vocabulaire est difficile à apprécier et laisse une trop grande place à l'interprétation. Je vous transmettrai la totalité de ma question par écrit, monsieur le garde des sceaux, car il est ridicule de la tronquer comme on m'a demandé de le faire.