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Intervention de Olivier Thibault
Réunion du jeudi 28 septembre 2023 à 9h15
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Votre deuxième question touche à la mécanique budgétaire du système. 41 millions d'euros sont perçus par l'agence de l'eau Artois-Picardie pour l'ensemble du territoire national, puis reversés à l'OFB. Cet argent n'est pas fléché. Techniquement, ce fonds n'est pas géré indépendamment du reste de l'OFB. Comme dans tout budget, c'est un système avec des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La maquette qui est notifiée chaque année permet de dégager des enveloppes d'autorisation d'engagement et de programmer les 41 millions d'euros selon les cinq axes. À ce stade, 37,3 millions d'euros ont été notifiés cette année. Le reste se compose notamment par les crédits dédiés aux fermes Dephy, qui n'ont pas encore été notifiés. Cette notification nous permet de passer les dossiers en conseil d'administration et en commission des dépenses. Pour l'année prochaine, nous discutons de ce qui n'a pas été engagé avec nos autorités de tutelle afin de savoir ce qu'on peut réengager. Les crédits n'étant pas fléchés ni automatiquement reportables, nous devons justifier de la réallocation chaque année.
Il ne s'agit pas d'un système mécanique, indépendant et figé. De fait, nous veillons à réengager l'argent qui n'aurait éventuellement pas été affecté. Il y avait par exemple 7 millions d'euros de sous-engagement l'année dernière. Nous avons proposé un appel à projets pour les engager. C'est passé en conseil d'administration d'octobre 2022. Or, nous n'avons eu le droit de lancer l'appel à projets que le 2 mai 2023. Nous récupérons actuellement la réponse pour engager cette somme. Cet argent a été remis dans notre budget initial de 2023, en sus des 41 millions de l'année dernière.
Pour les crédits de paiement, on les met en fonction de ce qui se fait réellement. Il me semble que ce point était soulevé dans le rapport. Nous faisons en sorte de dépenser les 41 millions d'euros d'engagement. Pour autant, certains dossiers sont parfois moins avancés que prévu. Nous payons en fonction de ce qui a été fait.
