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Intervention de Olivier Thibault
Réunion du jeudi 28 septembre 2023 à 9h15
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Olivier Thibault, directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB) :
C'est relativement simple. L'article R.206-2 du code rural détermine les agents habilités pour exercer des missions de police administrative. Aujourd'hui, les inspecteurs de l'environnement de l'OFB ne figurent pas dans cette liste et ne peuvent donc pas faire de police administrative, notamment sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires. En revanche, ils sont nommés dans le cadre des missions de police judiciaire.
