Intervention de David Valence

Dans votre propos précédent, vous estimiez que la filialisation aurait permis de mettre l'État au pied du mur. Dans un groupe public non filialisé, les aides peuvent intervenir. C'est d'ailleurs tout l'objet des plaintes et de l'enquête approfondie de la Commission européenne. À partir du moment où une filiale existe, ce type de dispositif n'existe plus, à moins d'être explicitement prévu, ce qui n'était pas le cas lors de la constitution du groupe. Lorsque l'État a été mis au pied du mur au sujet des aides publiques qu'il apportait ou n'apportait pas, la situation a effectivement changé.