Intervention de Éric Dupond-Moretti

Nous ne l'oublions pas. Cayenne connaît, comme Mayotte, des problèmes d'attractivité. Avec Gérald Darmanin et Gabriel Attal, qui m'accompagneront, nous n'irons pas en Guyane pour faire de la figuration mais pour régler ces questions.

Madame Martin, nous avons mis en place un important programme de rénovation, qui portera notamment sur les établissements de Fleury-Mérogis, de la Santé, des Baumettes et de Fresnes. Rénover les établissements pénitentiaires vétustes, où les conditions de détention sont indignes, est une nécessité impérieuse. J'ajoute, parce que cela me tient à cœur, que le personnel pénitentiaire doit bénéficier d'un meilleur confort de travail. Quand les conditions ne sont pas indignes, il y a moins de problèmes d'insécurité pour le personnel, et celui-ci peut alors se consacrer davantage à la réinsertion, domaine dans lequel leur savoir-faire est grand.

Madame Desjonquères, vous m'avez interrogé sur le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus. Lors d'une rencontre avec les élus, chez le Premier ministre de l'époque, j'avais souhaité que l'on retienne les circonstances aggravantes en cas d'agression d'un élu. J'ai souhaité que les parquets se rapprochent des élus. Des référents pour les élus ont été désignés, des boîtes mails et des lignes téléphoniques dédiées ont été créées afin que l'élu puisse joindre le procureur dès qu'il y a une difficulté. Les procureurs organisent des réunions pour expliquer aux élus quels sont leurs pouvoirs – certains jeunes maires ont en effet des difficultés à appréhender ce que sont les pouvoirs d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent de leur mandat. Si la situation s'est améliorée, des progrès restent à accomplir. Une commission réunissant magistrats et maires de grandes villes, de villes moyennes et de villes rurales a émis de nouvelles préconisations. Dans ma circulaire de politique pénale générale du 20 septembre, j'ai rappelé aux procureurs qu'il était indispensable de travailler au plus proche des élus, parce que chaque attaque contre un élu est une attaque contre la République.

Madame Roullaud, les stocks d'affaires civiles, tous contentieux confondus, ont diminué de 28 %. Nous avons décidé d'embaucher des personnels supplémentaires – juristes assistants, assistants de justice, renforts de greffe – parce que nous étions dans l'urgence et que nous n'avions pas le temps de former des magistrats – cela prend trente et un mois. Ces personnels ont fait leurs preuves et sont devenus indispensables, au point que les chefs de juridiction m'ont demandé de pérenniser leurs postes. La mesure avait pourtant été accueillie avec circonspection, dans le meilleur des cas, parfois même avec des critiques – d'ailleurs, je n'ai pas reçu le soutien de vos amis. À Toulon, à Ajaccio, à Bastia, les chiffres de baisse des stocks sont très impressionnants. L'arrivée de contractuels a permis de dégager du temps de magistrat permettant de recevoir les gens, de juger les affaires en cours et d'apporter une réponse plus rapide aux justiciables, notamment en matière civile.

Je prends comme un compliment votre remarque sur les peines planchers qui auraient existé lorsque j'ai commencé mes études de droit : vous me prenez pour quelqu'un de bien jeune ! Votre programme pour la justice, c'était 9 000 magistrats, alors que nous en comptons 9 090 ; c'était la création d'une peine de perpétuité réelle qui existe déjà ; c'était les peines planchers, dont nous savons qu'elles n'ont pas fonctionné.

De plus, c'est une usurpation non pas d'identité mais sémantique, parce qu'une peine plancher, c'est une peine qui serait imposée aux juges – nous touchons là à l'indépendance de la justice. Vous demandez pourquoi on serait jugé différemment selon que l'on est à Bobigny, à Nantes ou à Paris. Avez-vous vu les dossiers ? Pour quelle raison les juges ont-ils décidé d'infliger telle peine à Bobigny et telle autre à Nantes ou à Paris ? Ce que vous voudriez, au fond, c'est une justice automatisée.