Intervention de Marie Lebec

La protection de la propriété industrielle est un enjeu majeur pour le développement de l'innovation, pour la croissance et pour la valorisation des entreprises. Or la France va accueillir à Paris la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée du brevet (JUB). La création de cette juridiction et du brevet unitaire européen est le résultat de décennies de négociations. Elle bénéficiera aux entreprises innovantes. L'entrée en vigueur prochaine de l'accord relatif à la JUB est donc historique. Accueillir cette juridiction est une grande responsabilité pour la France. C'est aussi l'occasion de devenir l'un des principaux hubs internationaux en matière de propriété intellectuelle. Nous devons saisir cet enjeu d'attractivité et de développement.

La France est-elle prête à accueillir la JUB dans de bonnes conditions ? Votre ministère est-il engagé, avec d'autres administrations, dans la promotion de la place de Paris en matière de propriété intellectuelle auprès de l'ensemble des acteurs internationaux ? L'installation de la JUB renforcera l'excellence de notre écosystème et pourra produire plusieurs milliards d'euros de retombées si la mobilisation est efficace.

Enfin, une décision a-t-elle été prise en ce qui concerne la future localisation de la division de la JUB, qui devait s'installer à Londres, avant le Brexit ? Nous préférerions que Paris soit choisi, par souci de lisibilité et de simplicité.

La protection de la propriété industrielle est cruciale dans un contexte de course à l'innovation et mérite donc d'être soutenue avec force par les politiques publiques, afin d'épauler les entreprises.