Intervention de Béatrice Roullaud

Le bâtonnier Frédéric Champagne, président de la conférence régionale des barreaux d'Île-de-France, a publié le 3 juin un communiqué soulignant les délais intolérables pour obtenir une décision du juge aux affaires familiales (JAF). Il cite par exemple des délais compris entre douze et quinze mois au tribunal de Nanterre pour parvenir à un jugement de divorce à compter de la clôture du dossier, c'est-à-dire parfois des années après la saisine du juge, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) imposant que les causes des justiciables soient entendues dans un délai raisonnable. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour diminuer ces délais ? Comptez-vous recruter davantage de JAF ?

En matière pénale, peut-on espérer que vous reveniez sur le refus d'instaurer des peines planchers ? Cette position de principe n'est plus adaptée à la montée de la délinquance et à l'aggravation des violences contre les personnes. Le système des peines planchers s'appliquait pourtant lorsque vous avez commencé vos études de droit. Pour personnaliser la peine, le juge pouvait s'abstraire du minimum ou du maximum prévu par la loi, à condition de motiver spécialement sa décision. Un tel système permettrait une sanction pénale plus claire et plus dissuasive qu'elle ne l'est aujourd'hui. Est-il juste pour les mis en cause et efficace pour la société qu'un même fait soit condamné de manière très différente selon qu'il est jugé à Bobigny ou à Versailles ? La fonction dissuasive de la peine, qu'il ne faut pas oublier, passe par une information claire adressée à des délinquants qui espèrent toujours n'être pas ou peu condamnés. Étant moi aussi avocate, je connais un peu le sujet.