Intervention de Davy Rimane

Lors des débats sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une députée de la majorité présidentielle avait estimé que l'adaptation aux territoires d'outre-mer du plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) créerait une rupture d'égalité. Celle-ci ne serait ainsi admise que dans un sens, c'est-à-dire lorsque l'Hexagone s'estime victime d'un traitement différencié qui ne lui serait pas favorable. Car je n'ai entendu personne s'offusquer des difficultés d'accès au droit et à la justice, qui sont largement répandues outre-mer et régulièrement dénoncées. Elles sont susceptibles de créer une rupture d'égalité dans l'accès des justiciables ultramarins à un droit fondamental.

C'est par exemple le cas en Guyane, territoire enclavé où la population a très difficilement accès au droit et à la justice. Pour améliorer la situation, le Gouvernement investit. Je rappelle que la construction d'une cité judiciaire supplémentaire figure dans l'accord de Guyane du 21 avril 2017. Cinq ans plus tard, toujours pas de nouvelles.

Si les projets ont du mal à se concrétiser, les expérimentations vont bon train. Récemment, le parquet de Guyane a décidé de ne plus poursuivre les personnes qui détiennent jusqu'à 1,499 kilogramme de cocaïne pure. Je suis certain que si une telle décision avait été prise par le parquet de Paris, cela aurait créé un scandale national. Néanmoins, le procureur de la République et le procureur général en Guyane ne se sont pas arrêtés en si bon chemin : ils se sont gargarisés en estimant que plus d'une tonne de drogue avait été empêchée d'arriver dans l'Hexagone. Mais je tiens à préciser que si les personnes en question ne sont pas poursuivies, elles conservent aussi la drogue, qui n'est pas saisie. L'outre-mer est-il le lieu d'une expérimentation du recul des droits ?