Intervention de Éric Pauget

Le rappel à la loi, qui depuis des années symbolisait le laxisme judiciaire, a été supprimé progressivement par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Dès la fin de 2021, il ne s'appliquait plus aux délits commis contre les personnes dépositaires de l'autorité publique. Depuis le mois de juin, il ne s'applique plus aux délits de violences. Surtout, à partir de janvier 2023, le rappel à la loi est transformé en avertissement pénal probatoire.

Je ne vous cache pas que ce nouveau dispositif me laisse un peu perplexe, tant il ressemble au précédent. Il risque de ne pas être une réponse suffisamment dissuasive pour les délinquants. Lors du débat parlementaire de 2021, vous aviez formé le vœu que la représentation nationale soit associée à une réflexion sur les peines alternatives au rappel à la loi. Qu'en est-il ? Seriez-vous favorable à la création d'une mission pour travailler sur le sujet ?