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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 15h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Vous ne m'avez rien proposé : que tout le monde le sache.

Je continue à chercher un terrain avec Christian Estrosi. Il n'y a rien de plus complexe. Vous vous êtes défaussé et aujourd'hui vous faites comme un certain nombre d'autres : vous versez dans la critique nihiliste, sans rien apporter.

Madame Garrido, les EGJ et le rapport Sauvé ont effectivement relevé le manque de moyens. Il faut cependant relever que ce rapport, pour une question de temporalité, n'a pas pu prendre en compte l'apport des embauches de contractuels. Il s'arrête à un moment où, chronologiquement, les jeunes gens en question n'étaient pas arrivés dans les juridictions. Le rapport Sauvé ne mentionne donc pas le déstockage massif dont j'ai parlé.

Vous avez évoqué, par ailleurs, la justice privée. J'ai la faiblesse de penser que cette justice me concerne un tout petit peu. Or certaines pratiques me chagrinent. Certains principes doivent impérativement être respectés, tels que le contradictoire, la présomption d'innocence et la prise en compte de la parole des victimes. En ce qui concerne ce dernier aspect, la formation des forces de sécurité intérieure a été améliorée, et les magistrats suivent une formation continue à l'École nationale de la magistrature.

En 2017, il n'y avait pas de connexion wifi dans les tribunaux et le personnel ne disposait pas d'ordinateurs ultraportables. Quant aux chiffres correspondant aux magistrats et aux greffiers que nous avons embauchés, je ne les répéterai pas. L'augmentation budgétaire de 8 % trois années de suite est un fait historique et proprement inédit.

Il est impératif que la justice dispose des moyens nécessaires pour mieux fonctionner, mais ce n'est pas suffisant. Certaines réformes structurelles sont nécessaires. Au civil, par exemple, le rattrapage auquel nous procédons n'aura de sens que si nous réduisons également les délais et rendons la justice plus proche. La proximité, ce n'est pas rien. Cela suppose de rouvrir certains tribunaux, ou encore d'augmenter le nombre de points justice où ceux de nos compatriotes qui sont les plus démunis et défavorisés vont chercher conseil – ce sont des lieux où les premiers conseils sont donnés de façon confidentielle et gratuite. Nous allons poursuivre cette démarche de justice de proximité en lui apportant davantage de moyens.

Les syndicats de magistrats et du personnel pénitentiaire ont salué des avancées qualifiées d'historiques. On peut tricher avec les mots, dire que blanc est noir et que noir est blanc, mais avec les chiffres, ce n'est pas possible. Si l'on est objectif, et je sais que vous l'êtes, on est contraint de reconnaître que la justice n'a jamais été aussi bien dotée budgétairement que ces dernières années. C'est vrai non seulement depuis que je suis garde des sceaux, mais aussi, plus largement, depuis qu'Emmanuel Macron a été élu Président de la République : les crédits ont augmenté de 40 % au total.

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