Intervention de Philippe Pradal

Mon groupe est absolument en ligne avec les priorités déclinées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre. Je pense en particulier à la manière dont vous incitez les parquets à prendre attache avec les élus – maires et présidents de conseils départementaux, en premier lieu – et à renforcer les échanges avec eux.

La question des victimes de squats me tient particulièrement à cœur. Or un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre m'interroge. La Cour y développe l'idée selon laquelle il est indispensable d'entretenir un local, même s'il est occupé par une personne sans droit ni titre, car la responsabilité du propriétaire est engagée en cas d'accident. Une personne dont le local est squatté devrait donc indemniser son squatter blessé en cas de défaut d'entretien du local. Je souhaite vivement que l'on puisse discuter de ce thème dans le cadre d'une loi au cours de cette législature : le droit de propriété ne doit pas être supplanté par tous les autres droits subjectifs.

Depuis le 30 mars 2021, l'outil baptisé « Mon suivi justice » permet d'envoyer une convocation aux personnes sous main de justice par SMS et programme automatiquement un rappel quarante-huit heures avant la convocation. Quel est le bilan de cette expérimentation numérique visant à lutter contre la non-présentation aux rendez-vous ? Comptez-vous élargir les modalités de son utilisation, notamment à la période préalable au jugement ?

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Cette réforme toute récente fait-elle l'objet d'une évaluation et d'un bilan ? Disposez-vous de retours, notamment sur le nombre de personnes s'étant saisies de cette possibilité ?

Enfin, dans le droit fil de la question d'actualité posée par notre collègue Laurence Vichnievsky le 26 juillet et de l'intervention de M. Latombe à l'instant, je souhaiterais connaître les évolutions législatives que vous envisagez d'introduire pour faire face à la situation créée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation en date du 22 juillet 2022 relatifs à la conservation des données de connexion et à leur accès dans le cadre des procédures pénales.