Intervention de Philippe Latombe

Le groupe Démocrate est résolument engagé en faveur de tout ce qui permettra de numériser l'État au profit de nos concitoyens, tant pour simplifier les démarches que pour limiter les coûts inutiles. C'est la feuille de route du ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications, Jean-Noël Barrot, et du gouvernement pris dans son ensemble. Mes questions seront donc consacrées à ce sujet.

Je voudrais, en préambule, évoquer un cas précis : celui du site d'information financière Pappers. Ce site privé propose, en accès libre et gratuit, les éléments financiers d'information sur les entreprises. Or, alors que certaines entreprises souhaitent la plus grande confidentialité sur ces éléments, Pappers reconstitue les comptes déposés confidentiellement au registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Le ministère de la justice entend-il se saisir de la question du respect des textes par les opérateurs privés qui s'alimentent auprès du RNCS, ouvert en open data, par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Les usages du numérique font désormais partie de la vie quotidienne de nos concitoyens et nous voyons bien que le secteur privé s'emploie à les faciliter. En matière de justice, les usages sont attendus et pris en charge par le secteur privé – comme en témoigne l'exemple que je donnais précédemment –, notamment du fait d'une faible numérisation de la justice et de l'abandon depuis plusieurs années, et encore récemment, de plusieurs projets. La place du ministère, en ce domaine, est universellement perçue comme assez faible – et c'est un euphémisme. Dans d'autres pays, se développent des logiciels d'aide à la décision en matière judiciaire, c'est-à-dire des logiciels de justice prédictive. Concrètement, quelle est la feuille de route numérique du ministère de la justice pour les prochains mois et au profit de nos concitoyens ?

Enfin, et c'est mon inquiétude depuis de longs mois, comment allez-vous fonctionner à partir du 1er janvier prochain, pour que les procureurs puissent continuer à effectuer les réquisitions de fadettes et de métadonnées de connexion dans les enquêtes qu'ils conduisent ? La censure constitutionnelle et les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relatives à ce sujet n'ont pour l'instant fait l'objet d'aucune réponse législative.