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Intervention de Nicolas Sansu
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nicolas Sansu :Grâce à cet amendement, les collectivités ayant obtenu le contrôle de l'encadrement des loyers en vertu de la loi 3DS pourraient doubler les amendes pour non-respect de l'encadrement, à raison de 10 000 euros maximum pour les personnes physiques et 30 000 euros pour les personnes morales. Elles bénéficieraient également du produit de ces amendes.
