Intervention de Pierre Dharréville

Monsieur le président, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu me donner au sujet des délais d'examen du texte. Toutefois, l'article 47-1, de la Constitution précise que le délai court à partir de la date de dépôt. Si la jurisprudence consiste à le faire démarrer avec la lettre récapitulative, prenons-en acte. Je m'en félicite, car cela nous permettra de débattre longuement du PLFSS ; c'est précisément ce que nous souhaitons.

J'en reviens aux amendements de suppression. Monsieur le ministre délégué, vous avez affirmé que l'évolution des franchises était envisagée et que vous ne vous en cachiez pas. Cela ne saurait suffire à nous informer dans le cadre de l'examen du PLFSS. Dites-nous donc clairement ce que vous avez en tête et ce que vous comptez faire !