Intervention de Hadrien Clouet

Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2023 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHadrien Clouet :

Or, comme l'a souligné mon camarade Pierre Dharréville, la Constitution prévoit que nous disposons d'un délai de vingt jours « après le dépôt d'un projet » ; le point de départ est donc bien le dépôt du texte et non pas une date qui aurait été décidée entre vous. Et nous parlons bien d'un dépôt à la présidence de l'Assemblée nationale et non dans une corbeille à papier, sous un meuble ou dans votre jardin !

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