Intervention de Joëlle Mélin

L'an dernier, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en raison de l'incohérence entre son article 1er relatif aux tableaux d'équilibre et les annexes en matière de déficits, considérant que les comptes étaient inexacts. Le Conseil constitutionnel a répondu que la sincérité s'entend comme « imposant l'exactitude des comptes ».

Cette année, nous nous retrouvons dans la même situation. Même si vous affirmez, monsieur le ministre délégué, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, que la photographie est la plus belle et qu'elle va gagner le concours, il faudrait être davantage cohérent quant au périmètre.

Compte tenu de l'incohérence des chiffres et du refus d'intégrer dans le périmètre réel des comptes tous les éléments qui devraient y figurer, nous demandons également la suppression de l'article 1er .