Intervention de Jérôme Guedj

Les rectifications des prévisions de l'Ondam – objectif national de dépenses d'assurance maladie – auxquelles vous procédez à cet article correspondent peu ou prou à celles que nous vous avions demandé de faire au moment de la discussion du PLFSS de l'année dernière. Vous aviez balayé nos arguments d'un revers de la main, pour être précis, d'un revers de 49.3. En cohérence avec notre position d'alors, nous demandons donc la suppression de cet article.

Dans l'Ondam 2024, vous avez intégré 1,3 milliard de mesures dites de responsabilisation : 500 millions pour les soins dentaires, dispositions déjà entrées en vigueur ; 800 millions au titre des franchises médicales. Selon les informations en ma possession depuis ce matin, il existe parmi les différents scénarios envisagés pour ces dernières une option 1 qui prévoit le doublement des franchises existantes sur les médicaments, les actes paramédicaux, les transports sanitaires pour un montant de 360 millions d'euros et le doublement des participations forfaitaires sur les actes médicaux, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie pour un montant de 440 millions d'euros. Nous comprenons donc que vous prévoyez un doublement avec un plafond de remboursements inchangé.

Lors de la réunion interministérielle du 11 juillet 2023 a été évoquée une autre piste : la création d'une franchise sur les dispositifs médicaux, qui ne figure pas dans le PLFSS. Et la question qui pose est la suivante : si vous décidez de recourir à la voie réglementaire pour mettre en place ces franchises médicales, comment tiendrez-vous l'objectif de 800 millions d'économies que vous avez d'ores et déjà inscrit dans l'Ondam ? Cela pose un problème démocratique. Il faut nous dire en toute transparence si vous allez oui ou non recourir aux décrets.