Intervention de Charles de Courson

L'amendement vise à différer d'une année, en la portant au 1er janvier 2024, l'entrée en application du I de l'article 11, qui va entraîner le doublement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles. Cette hausse a pour objet de financer le nouveau dispositif que nous avons voté sur les assurances agricoles. Or, d'après ce que nous ont dit des assureurs, ils ne sont pas prêts, le consortium n'est pas encore constitué. Je propose de ne pas augmenter le taux tant que le dispositif n'est pas opérationnel.