Intervention de Charles Sitzenstuhl

L'amendement vise à améliorer la communication relative à l'option prévue par l'article 204 M du code général des impôts. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de notre volonté commune d'aider les personnes, en particulier les femmes, victimes de violences conjugales. La question des ressources étant importante, il nous paraît nécessaire de rappeler que le taux du prélèvement à la source peut être individualisé.