Intervention de François Gernigon

Cette solution consiste à suspendre de façon temporaire ou définitive le versement des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou criminels. D'une part, l'introduction d'une sanction administrative, superposée à une décision de justice, est un principe qui nous interroge. D'autre part, la rédaction actuelle du texte pose des questions d'applicabilité.

Premièrement, cette sanction pourrait induire une rupture du principe d'égalité car elle crée une inégalité entre des familles qui sont dans la même situation au regard des conditions requises pour toucher ces allocations. Par ailleurs, les allocations familiales sont dues uniquement au deuxième enfant, ce qui aurait pour conséquence que les foyers ayant un seul enfant ne seraient pas concernés par cette mesure.

Deuxièmement, la clause consistant à demander aux parents de prouver qu'ils ont tenté d'empêcher la commission de l'infraction ne nous semble en aucun cas applicable.

Troisièmement, elle méconnaît la lourdeur de la procédure créée pour les collectivités. Rappelons que les jeunes interpellés pendant les émeutes avaient 17 ans en moyenne. Le temps que soit rendue une décision de justice définitive et que la procédure administrative arrive à son terme, la sanction sera caduque.

La délinquance des mineurs trouvera une réponse dans l'accompagnement de la parentalité et dans la prise en charge précoce des jeunes mineurs, dès les signes avant-coureurs de délinquance. Le traitement de cette question ne peut passer par l'ajout de difficultés supplémentaires, mais par une lutte plus efficace et plus durable contre la perte de cadre et d'autorité.

Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi, inapplicable et inefficace.