Intervention de Aurore Bergé

Dans un esprit de responsabilité, loin des incantations et de la course à l'idée la plus populiste, notre seul objectif doit être d'obtenir des résultats, et de répondre aux failles existantes.

La première concerne la suspension des allocations familiales en cas d'emprisonnement d'un enfant à charge. Sur ce sujet, je veux être très claire. Comme je viens de vous le rappeler, les allocations familiales sont suspendues pour les parents dont un enfant est incarcéré, à raison de la part qu'il représente. Aujourd'hui, c'est aux parents qu'il revient de déclarer le changement de situation. Le contrôle de ces déclarations est fait par les CAF, de la même manière que pour les autres déclarations. En cas d'erreur ou de fraude, l'indu peut certes être recouvré, mais ce n'est pas suffisant et je veux y remédier.

Le dispositif doit être réformé, pour que la suspension des allocations familiales soit effective et immédiate en cas d'emprisonnement d'un enfant. C'est pourquoi je souhaite que nous renforcions les échanges d'information entre les juridictions et les CAF. Celles-ci doivent pouvoir avoir accès à l'information au moment de la condamnation sans avoir à attendre la déclaration des parents de l'enfant incarcéré. Nous ne pouvons pas faillir dans l'application du droit.