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Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 9h00
Discussion d'une proposition de loi — Présentation
S'agissant des incarcérations, ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, est déjà couvert par le droit existant. Je vous rappelle que les allocations familiales sont versées aux personnes qui assument la charge effective de l'enfant. En cas d'incarcération, l'enfant n'est par définition plus à charge.
Au-delà du champ des allocations familiales, je redis ici qu'il est possible d'engager la responsabilité des parents défaillants en plus de sanctionner leurs enfants qui commettraient des délits ou des crimes.
Oui, il est possible d'engager la responsabilité pénale des parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants. Les parents peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en cas de manquement grave à leurs obligations. Ils sont alors passibles d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende…
