Intervention de Aurore Bergé

En outre, la perte des allocations familiales, qui sont destinées à contribuer aux frais liés à l'entretien et à l'éducation des enfants, est manifestement inappropriée à la répression de la délinquance des mineurs. Ainsi, s'agissant des délits, l'application stricte de votre proposition conduirait à suspendre les allocations aux parents d'un enfant qui vole à l'étalage ou qui triche à un examen. Est-ce vraiment là l'objectif que vous voulez atteindre ?

Outre vous convaincre du caractère inconstitutionnel de la proposition de loi, je voudrais, mesdames et messieurs les députés, vous assurer que les règles juridiques existantes permettent déjà de faire beaucoup.