Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 9h00
Discussion d'une proposition de loi — Présentation
Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles :
En droit français, sachez, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. La privation des allocations familiales pour un foyer au motif que l'un de ses membres a commis une infraction pénale n'est pas compatible avec le principe de responsabilité personnelle en matière répressive qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
