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Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 9h00
Discussion d'une proposition de loi — Présentation
Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles :
Vous me permettrez de revenir un instant sur le caractère inconstitutionnel de ce que vous proposez.
Vous créez une responsabilité pénale du fait d'autrui, ce qui est contraire au principe constitutionnel de responsabilité pénale du fait personnel.
