Intervention de Aurore Bergé

Le ministère public est supposé transmettre l'ensemble des décisions définitives qui concernent les mineurs et les majeurs de moins de 20 ans au préfet lorsqu'ils sont condamnés, pour un crime ou un délit puni de deux ans d'emprisonnement, à une peine ou une mesure éducative autre que le placement. Le préfet doit ensuite trier les décisions qui lui sont transmises pour déterminer lesquelles sont susceptibles de conduire à une suspension ou à une suppression des allocations familiales, puis mettre les parents en mesure de présenter leurs observations. À l'issue de cette phase, le préfet peut finalement décider d'exonérer ou non les parents du retrait des allocations familiales Sur quels critères ? On ne sait pas – mais sommes-nous à un détail près ?

Revenons à votre fine mécanique car, même si j'en ai déjà beaucoup dit, nous n'en sommes qu'à mi-parcours.

Le préfet doit enfin transmettre sa décision à la CAF compétente pour que celle-ci applique sans délai la décision de suspendre ou de supprimer les allocations familiales. Autrement dit, le temps que l'ensemble de cette procédure soit mise en œuvre, surtout si l'on ajoute le temps du recours administratif, elle ne trouverait presque jamais à s'appliquer. En matière d'efficacité, on a vu mieux !