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Intervention de Bryan Masson
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 9h00
Discussion d'une proposition de loi — Présentation
Bryan Masson, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cette procédure – qui ne passe pas non plus par le juge, vous en conviendrez – avait été considérée par le Conseil d'État lui-même comme étant conforme à nos principes constitutionnels et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
