Intervention de Bryan Masson
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 9h00
Discussion d'une proposition de loi — Présentation
Bryan Masson, rapporteur de la commission des affaires sociales :Mais ces arguments sont en réalité des incantations juridiques creuses, dans la mesure où ils ne peuvent concerner une procédure qui n'a ici rien d'une procédure judiciaire.
