Intervention de Bryan Masson

…ou durer le temps de l'incarcération si l'enfant est condamné à une peine d'emprisonnement de plus de deux années. Le retrait est définitif lorsqu'il s'agit d'un crime.

Nous proposons d'organiser cette procédure de retrait en plusieurs étapes. D'abord, le parquet transmet au préfet l'ensemble des décisions définitives qui concernent les mineurs et majeurs de moins de 20 ans. Ensuite, la préfecture trie ces décisions pour déterminer celles qui sont susceptibles de conduire à une suppression ou à une suspension des allocations familiales. Les parents concernés sont alors contactés et peuvent présenter leurs observations sur ce sujet, soit par écrit, soit oralement, sur demande de leur part. Bien sûr, ils peuvent être assistés d'un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.