Intervention de André Chassaigne

J'ai trouvé très habile votre présentation : vous avez beaucoup insisté sur la forme et sur la mise en œuvre de cette révision, mais n'avez-vous pas cherché à masquer une certaine bienveillance, voire pour M. Holroyd un certain enthousiasme, pour une révision qu'il salue comme un « véritable pas en avant ». La Commission européenne serait convaincue que les règles doivent changer, mais dans quel sens ? Pour permettre une nouvelle efficacité économique et le développement des capacités humaines ou pour imposer les exigences des marchés financiers aux économies européennes ? Les gouvernements, la Commission européenne et la Banque centrale européenne semblent avoir fait leur choix, qui n'est pas le mien.

La proposition présentée le 26 avril dernier par la Commission vise à imposer l'adhésion des États à une baisse de l'agrégat de dépenses publiques primaire net selon une trajectoire de dépenses sur quatre ans qui serait adoptée par le Conseil européen et deviendrait contraignante pour les États, à l'inverse des programmes pluriannuels actuels, qui ne sont qu'indicatifs.

Ces propositions doivent très bien convenir à Bruno Le Maire qui annonce le retour à l'austérité budgétaire dès le budget 2024, avec des coupes qui toucheront toutes les sphères de la dépense publique. L'Allemagne et certains autres pays réclament même des règles encore plus contraignantes.

Pourtant, tous ces gouvernements savent bien qu'ils devront y déroger dès que la prochaine crise économique menacera les profits des grands groupes ou que la prochaine grande faillite bancaire devra être épongée par un recours aux fonds publics. Sans aucun doute, ils compteront alors sur une création monétaire illimitée des banques centrales.

Le projet européen doit-il se complaire à exposer les populations aux conséquences du changement climatique, aux épidémies, à l'insécurité et au chaos politique ? C'est pourtant ce qui se passera si l'on renonce à financer le développement des services publics ainsi que la transition écologique et énergétique. Cela ne sera jamais notre vision. Les moyens financiers existent pour construire les réponses.

J'avais fait des propositions à l'occasion d'une proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique avec un objectif d'une brûlante actualité : sortir du calcul du déficit des États membres de l'UE les dépenses d'investissement portant directement sur l'adaptation au changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'ai cru voir dans ce texte quelque chose allant dans ce sens. Pourriez-vous le préciser ?

Quant au débat que vous proposez à l'Assemblée nationale, je m'associe à cette demande. Il faut bien que je voie quelque chose de positif dans votre rapport.