Intervention de Alexandre Sabatou

La Commission européenne a présenté en avril 2023 des propositions législatives visant à mettre en œuvre une réforme complète des règles de gouvernance économique de l'Union européenne, avec pour objectif de « renforcer la soutenabilité de la dette publique et promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres au moyen de réformes et d'investissements ». L'objectif affiché est de réduire les ratios d'endettement public trop importants.

Nous déplorons cependant que l'Union européenne empiète de façon croissante sur la souveraineté des États membres en donnant encore une fois plus de pouvoir à la Commission européenne. Les nouvelles règles budgétaires proposées sont déraisonnables pour la France car elles imposeraient près de 140 milliards d'euros d'économies en quatre ans, sauf à obtenir une dérogation. Par comparaison, le gouvernement français entend réaliser 60 milliards d'euros d'économie dans la même durée en application de son programme de stabilité, ce qui semble déjà significatif. Avec cette réforme, le financement de l'Union pourrait être suspendu si un État membre ne prenait pas de mesures suivies d'effets pour corriger un déficit jugé excessif, notre ministre des finances pouvant même être convoqué devant le Parlement européen.

Comment accepter, en tant que républicain, mais surtout en tant que démocrate, que des commissaires non élus et ne rendant de comptes à personne puissent influer sur la politique budgétaire de la France ? Nous ne l'acceptons pas et nous nous battrons toujours pour une Europe des nations respectueuse de la souveraineté des États membres.

Et pourtant, nous constatons au fil des réformes qu'à mesure que cette dernière recule, les prérogatives de la Commission européenne se multiplient. Nous assistons à une mise sous tutelle de la gestion des finances publiques des États souverains. Vous indiquez d'ailleurs dans votre note à propos de l'établissement de règles budgétaires communes qu'il s'agissait également de limiter les déséquilibres au sein de l'Union économique et monétaire par la définition de cibles communes et de contribuer à assurer une convergence économique entre les États. C'est un bel objectif qui a abouti à l'inverse de ce qu'il promettait. En regardant l'indice de production en Europe entre 1970 et 2022, par exemple, nous constatons que la mise en place de ces règles communes a, au contraire, contribué à la divergence économique des États, qui jusque vers 1995 suivaient pourtant la même tendance.

Ma question concerne la méthodologie utilisée par la Commission pour calculer la croissance potentielle d'un État. Sa prévision concernant la croissance française d'ici 2030 est en effet très différente de celles faites par le FMI et l'OCDE. Or, c'est bien sur cet indicateur ne faisant pas l'objet d'un consensus que l'équilibrage de la Commission sera fait. Pourriez-vous donc nous dire d'après quelles données ces décisions seront prises, et quels recours seront mis en place ?